Vous vendez ou louez votre bien sur Morsang-sur-orge ? Que ce soit pour une vente ou pour une location, La législation oblige tout propriétaire à informer les futurs occupants (achéteur ou locataire), des surfaces privatives ou habitables selon les cas
Le diagnostic dit 'Carrez' consiste à attester de la surface privative d’un lot clos et couvert après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Ce diagnostic concerne uniquement les biens immobiliers en copropriété à la vente d'une surface supérieure à 8m2.
La legislation impose de rajouter en plus de la surface carrez, la surface habitable, lors d’un vente. Ce document doit être joint à l’acte authentique de vente.
Le diagnostic Surface Carrez a une durée de validité illimité tant qu'aucun travaux n’est réalisé sur le bien.
Plus d'informations sur le mesurage Carrez .
Lors d’une mise en location à usage de résidence principale, vous devez certifier la surface habitable de votre appartement ou de votre maison. Il s’agit du diagnostic de surface habitable, aussi appelé diagnostic loi Boutin (2009).
La superficie habitable en Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant plus 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et plus 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.
Plus d'informations sur surface habitable Boutin .
Les Lois n’obligent pas au propriétaire/bailleur de faire intervenir un diagnostiqueur pour mesurer ces surfaces, il peut le faire lui-même. Cependant, il est préférable de faire appel à un professionnel, pour éviter tout litige avec le locataire ou l’acquéreur.
Morsang-sur-orge est située dans la région Île-de-France, à l’extrême nord du département de l’Essonne, à 23kms de Paris.
Simple village au moyen age, devenue lieu de villégiature de divers bourgeois parisiens, la ville de Morsang-sur-orge évolua à partir du 20e siècle avec les carrière de meulière et la construction de demeures bourgeoises puis le lotissement, lui conférant sa physionomie actuelle de banlieue résidentielle.
La ville de Morsang-sur-orge, compte aujourd'hui plus de 21000 habitants.
Retrouvez les informations utiles sur le site officiel Morsang-sur-orge