diagnostic Carrez en Essonne

Diagnostic Loi Carrez : calcul de la surface de plancher d’un bien

La Loi Carrez est un diagnostic qui permet d’attester de la surface privative d’un lot clos et couvert après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2 ( appartements, locaux commerciaux ou professionnels, chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale).

Quand faut-il réaliser la surface carrez ?

Le diagnostic Carrez a été mis en place suite à la parution de la Loi Carrez en décembre  1996 dans le but de protéger l’acquéreur par l’obligation de mentionner la superficie privative du bien immobilier.
L'attestation de superficie en Loi Carrez doit obligatoirement être jointe en annexe à tout compromis et actes authentiques de vente.
Ne pas présenter un Carrez valide peut amener l'acquéreur saisir le TGI pour renégocier le prix du bien.

Qui peut réaliser le diagnostic loi Carrez?

La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie Carrez. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement. Sinon, en cas de surévaluation de plus de 5% de la surface, vous assumerez seul la responsabilité.

Pour éviter les problèmes, faites réaliser votre calcul de superficie Loir Carrez par un diagnostiqueur certifié. L’assurance professionnelle du diagnostiqueur certifié vous protègera en cas d’erreur de métrage.

Carrez (surface privative) et Boutin (surface habitable)

La superficie habitable (dite loi Boutin) se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente. La surface Loi Carrez et la surface habitable ne possèdent les mêmes modes de calcul. La surface habitable exclu les combles non aménagés, les sous-sols et autres dépendances.

  Loi Carrez (surface privative) Loi Boutin (surface habitable)
Véranda Oui /
Terrasse, balcon / /
Sous-sols : Cave, gararge, parking / /
Autres sous-sols Oui /
Combles aménagés Oui Oui
Combles non-aménagés Oui /
Grenier Oui /
Réserve Oui /
Remise Oui /

Ainsi, la surface en loi Carrez (privatif) peut être plus importante que celle en loi Boutin (habitable). Cela s’explique par le fait que différents éléments du logement sont comptabilisés comme privatifs mais non comme habitables.

En quoi consiste un diagnostic Carrez ?

La superficie habitable en Loi Carrez, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Sont toutefois exclues du mesurage Loi Carrez, les combles non aménagés, caves, parking, garages, terrasses, loggias, balcons, les lots d’une superficie inférieure à 8 m2.
En revanche, les vérandas et loggias fermées doivent être comprises dans le calcul de la surface Carrez, même si leur surface est inférieure à 8 m2. A condition qu'il s'agisse de surface privative et non de partie commune à usage privatif. Les sous-sols sont aussi pris en compte. À l’aide d’un télémètre laser, le diagnostiqueur mesure très précisément la surface habitable.

Durée de validité du métrage LOI CARREZ

Le diagnostic Surface Carrez a une durée de validité illimité tant qu'aucun travaux n’est réalisé sur le bien.
Plus d'informations sur la durée de validité des diagnostics immobiliers

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