Lors d’une mise en location, vous devez certifier la surface habitable de votre appartement ou de votre maison. Il s’agit du diagnostic de surface habitable, aussi appelé diagnostic loi Boutin (2009). Les mesures de superficie dans ce diagnostic différent de celles de la loi Carrez (vente), même si ces deux documents ont le but d’informer sur les dimensions du bien. Ce diagnostic ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, etc...
Le but de ce mesurage est d'informer le futur locataire des superficies réelles avec un défaut maximal de 5 %.
Le calcul de la surface habitable Boutin est obligatoire pour toute location de maison ou d'appartement à usage de résidence principale. Ne concerne donc pas les locations saisonnières et meublées. Vous avez l’obligation de présenter ce diagnostic en même temps que tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires pour une location d’un bien, c’est-à-dire au moment de la signature du bail. Ne pas présenter un métrage valide peut amener le locataire à saisir le TGI pour renégocier le loyer.
La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement. Sinon, en cas de surévaluation de plus de 5% de la surface, vous assumerez seul la responsabilité.
Pour éviter les problèmes, faites réaliser votre calcul de superficie Loir boutin par un diagnostiqueur certifié. L’assurance professionnelle du diagnostiqueur certifié vous protègera en cas d’erreur de métrage.
La surface Loi Carrez et la surface habitable (dite loi Boutin) ne possèdent les mêmes modes de calcul. La surface habitable exclu les combles non aménagés, les sous-sols et autres dépendances.
| Loi Carrez (surface privative) | Loi Boutin (surface habitable) | |
|---|---|---|
| Véranda ou loggia fermée (chauffée ou non) | Oui | / |
| Terrasse, balcon, loggia ouverte | / | / |
| Sous-sols : Cave, garage, place parking | / | / |
| Autres sous-sols | Oui | / |
| Combles aménagés | Oui | Oui |
| Combles non-aménagés | Oui | / |
| Grenier | Oui | / |
| Remise ou cellier intérieur | Oui | Oui |
| Remise ou cellier extérieur | Oui | / |
| Escalier | / | / |
| Mur, cloison, embrasure porte | / | / |
| Foyer de cheminée | Oui | Oui |
| Conduit de cheminée (gaine) | / | / |
| Placard hauteur > 1m80 (hors embrasure) | Oui | Oui |
| Espace sous 1m80 de plafond | / | / |
| Cours et jardins | / | / |
Ainsi, la surface en loi Carrez (privatif) peut être plus importante que celle en loi Boutin (habitable). Cela s’explique par le fait que différents éléments du logement sont comptabilisés comme privatifs mais non comme habitables.
La superficie habitable en Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant plus 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et plus 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.
À l’aide d’un télémètre laser, le diagnostiqueur mesure très précisément la surface habitable.
Voir fiche d'aide au calcul des surfaces d'une maison
Le diagnostic Surface Habitable a une durée de validité illimité tant qu'aucun travaux n’est réalisé sur le bien.
Plus d'informations sur la durée de validité des diagnostics immobiliers