diagnostic gaz en Essonne

Diagnostic Gaz : Etat de l'installation gaz

diagnostic gaz

En France, chaque année, le accidents domestiques lié au gaz sont encore très nombreux : 6000 incidents, 300 morts par an.
Une installation de gaz défectueuse peut être source de danger immédiat dans un bien immobilier : incendies, explosions, intoxications mortelles au monoxyde de carbone (CO, inodore). L'objectif de ce diagnostic est d'assurer la sécurité des occupants en rélévant d'éventuels problèmes de fuite, de combustion ou de ventilation.

Quand faut-il réaliser un diagnostic Gaz ?

Un Diagnostic Gaz est obligatoire dans le cadre d'une vente (depuis 2007) de tout logement d'habitation dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
A compter du 1 juillet 2017, un diagnostic Gaz sera obligatoire dans le cadre d'une location sur les logement datant d'avant 1975 (loi Alur). Puis, au 1er Janvier 2018, le diagnostic gaz sera exigé, comme pour une vente, sur tout logement doté d'un équipement gaz de plus de 15 ans.
Le diagnostic gaz est à la charge du propriétaire / vendeur et doit être annexé à l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, au compromis de vente ou au bail.

Qui peut réaliser le diagnostic Gaz?

Seul un diagnostiqueur certifié gaz par un organisme accrédité COFRAC (Comité français d'accréditation) peut réaliser ce diagnostic.

Comment se déroule un diagnostic gaz ?

Toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire (ECS) sont concernées. Le diagnostic gaz inclut également les installations d'appareils de cuisson alimentés par une installation fixe. L'intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les éléments visibles et accessibles de l'installation. Il n'y a pas de démontage des appareils.

Le diagnostiqueur certifié gaz va vérifier plusieurs points de l'installation intérieure de gaz :
- l'état de la tuyauterie fixe et de ses accessoires
- l'état du raccordement en gaz des appareils
- l'état du système de ventilation et d’aération
- la combustion

Si une anomalie est repérée lors du diagnostic gaz, elle est détaillée dans le rapport et notée selon son degré de gravité (A1, A2 ou DGI). Le diagnostiqueur peut être amené dans certains cas extrêmes à condamner tout ou partie de l'installation et alerter le distributeur (cas du DGI, "Danger grave immédiat").
En ce qui concerne les 'anomalies "bégnignes" (A1 ou A2), vous n'êtes pas obligés de faire réaliser immédiatement des travaux, mais vous devez en informer vos acquéreurs.

A noter, il ne s'agit pas d'une attestation de conformité de l'installation mais de savoir si celle-ci est dangereuse ou non.

Conseil malin : Avant le passage de notre diagnostiqueur, vérifiez la date limite d'utilisation des vos raccords souples d'une durée max. de 5 ans ou 10 ans et placez des bouchons sur les robinets gaz non raccordés. Dégagez aussi les trappes de ventilation...

Durée de validité du diagnostic Gaz

La durée de validité du diagnostic Gaz est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une location. Il est transmissible.
Au moment de l’acte de vente, ou de la signature du bail le diagnostic devra être valide. Si ce n'est pas le cas, l'aquéreur ou le locataire peut demander une révision du prix voir l'annulation de la transaction.

Plus d'informations sur la durée de validité des diagnostics immobiliers

Ne prenez aucun risque !

Un propriétaire vendeur qui n'effectue pas le diagnostic gaz encourt des sanctions civiles : si le diagnostic gaz n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre que l'installation de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente.

Legislation

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