Depuis le 1er janvier 2011, il est désormais obligatoire de réaliser un diagnostic assainissement pour vendre un bien immobilier non raccordé au tout-à-l'égout.
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune.
Ce nouveau diagnostic a été mis en place par une directive-cadre de l’Union Européenne 2000-60 du 23 octobre 2000 dont l’objectif est l’amélioration de la qualité des eaux à l’horizon 2015. Le diagnostic vise également à protéger les intérêts des acquéreurs en portant à leur connaissance l’état de conservation et de fonctionnement du dispositif d’assainissement ainsi que des éventuels travaux obligatoires à réaliser.
Le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur dès la signature de la promesse de vente. Ce diagnostic peut amener à une obligation de travaux qui peut influencer le prix de vente du bien.
L’obligation de présenter à l’acheteur le diagnostic assainissement s’applique lors de la vente de tout bien immobilier avec deux cas de figure :
Pour le diagnostic assainissement collectif, un diagnostiqueur immobilier disposant de la certification est habilité. Dans le cas d'un assainissement non collectif, seul le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la commune en a la compétence. Cet organisme peut néanmoins missionner des diagnostiqueurs habilités, pour le réaliser.
En cas de problèmes constatés, des travaux de mise en conformité de l'installation sont nécessaires.
Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à la charge du vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.
L'absence de diagnostic assainissement à la vente engage la responsabilité civile (travaux) et pénale (amende) du responsable de son exécution (vendeur ou mandataire de vente). Dans ce cas de figure, l'acheteur est dans la possibilité de:
Le prix d’un diagnostic assainissement varie selon le type de réalisation. Pour un diagnostiqueur immobilier, le tarif varie aux alentours de 70 à 200€ selon la complexité de l’installation.
Lorsque le diagnostic est assuré par un SPANC, de fortes disparités existent par commune allant de la gratuité jusqu’à plus de 250 €…
Les règlements d'assainissement diffèrent d'une commune à l'autre. Cependant, on retrouve souvent les prescription suivantes:
- séparation des eaux usées et des eaux de pluie
- tous les appareils raccordés doivent être munis de siphon
- broyeurs sur éviers interdits
- siphon de sol obligatoire pour évacuation au sol, avec rejet dans les eaux usées
- toilettes avec cuvette siphonnée, pouvant être rincée par chasse d'eau
- les colonnes de chute d'eaux usées doivent être à l'intérieur (ou caissonnées), et débouchent en toiture par un évent
-...
Conseil aux acheteurs : Ne pas signez une vente en vous basant sur les arguments du vendeur ou de l’agent immobilier quant à l’état du raccordement et la conformité.
Conseil aux vendeurs : si des travaux sont à engager suite au diagnostic, faites effectuer un devis et déduisez son montant du prix de vente. Les acheteurs verront le prix diminuer et pourront bénéficier d’aides fiscales pour faire réaliser les travaux necessaires.
Sur cette communauté d'agglomération Bati-diags s'occupe du contrôle de votre installation et de la transmettre à l'ETP. Tel : 06-95-27-15-49
Ablon-sur-Seine, Arcueil, Athis-Mons, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Juvisy-sur-Orge, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis, Orly, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge, Thiais, Valenton, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Viry-Chatillon, Vitry-sur-Seine
Cette communauté d'agglomération externalise les enquêtes de conformité à des préstataires externes. Ainsi, pour les communes
- Avrainville et Cheptainville : Veolia au 09 69 36 05 42 (prestation payante)
- Bruyères-le-Châtel et Ollainville : le Syndicat de l’Orge au 01 69 12 15 40 (prestation payante)
- Sainte-Geneviève-des-bois, Brétigny, Morsang, Saint-Michel, Saint-Germain-lès-Arpajon, Fleury-Mérogis, Breuillet, Villemoisson, Longpont, Égly, Marolles-en-Hurepoix, Le Plessis-Pâté, La Norville, Leuville, Villiers et Guibeville : Suez au 09 77 40 42 63
Sur les ville suivantes, les enquêtes de conformité sont réalisées par la SIAVHY
Ballainvilliers, Boullay-les-Troux, Bures-sur-Yvette, Chateaufort, Champlan, Chilly-Mazarin, Chosiel,
Dampierre, Epinay-sur-Orge, Gometz-le-Châtel, La Ville du Bois, Les Ulis, Levis-Saint-Nom, Longjumeau,
Palaiseau , Saint-Aubin, Saint-Lambert-des-Bois, Saint-Forget, Saint-Remy-les-chevreuses, Saulx-les-Chartreux,
Senlisse, Villebon sur Yvette, Villejust, Villiers-le-Bâcle.
Sur les ville suivantes, les enquêtes de conformité sont réalisées par les EAUX DE SERNART (Tel 09.77.40.94.32)
Tigery, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Saint-Pierre-du-Perray, Savigny-le-Temple, Réau, Nandy, Cesson, Vert-Saint-Denis
Sur cette communauté d'agglomération, c'est désormais SNE QUANTITEC qui réalise le contrôle de votre installation
Bondoufle, Ris-Orangis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Lisses, Evry, Courcouronnes, Villabé, Etiolles, Soisy-sur-Seine, Saintry-sur-Seine, Morsang-sur-Seine,Le Coudray-Montceaux, Saint-Pierre-du-Perray, Savigny-le-Temple, Tigery, Combs-la-Ville, Moissy-Cramayel,Lieusaint
Sur le domaine du siarce, le regard de branchement n'est pas obligatoire
Dans la mesure du possible, l’évacuation de l’eau de vidange doit se faire par infiltration dans le sol (puits ou épandage).
A défaut de pouvoir faire infiltrer l’eau, c’est-à-dire en cas d’impossibilité technique liée à la dimension du terrain ou à la nature du sol, cette évacuation peut se faire dans le réseau d’eaux pluviales ou, en l’absence d’un tel réseau, l’évacuation pourra se faire dans le réseau d’eaux usées.
Il faut pour cela une autorisation préalable du Maire, du Directeur de l’établissement public de coopération intercommunale ou encore du syndicat mixte qui dispose d’un délai de quatre mois pour répondre à la demande (son silence valant rejet). Cette autorisation fixe les quantités d’eaux qui pourront être rejetées, leur qualité et précise le montant de la participation financière qui devra, le cas échéant, être versée par le demandeur. Cette autorisation dépendra donc des caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement, et ne devra pas avoir d’impact sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. En fonction des performances du réseau et du degré de contamination des eaux, cette autorisation ne pourra être accordée qu’à certaines conditions que le gestionnaire du réseau d’assainissement vous fera connaître (respect d’un débit de rejet maximum, rétention par une grille des objets flottants comme les feuilles ou les brindilles par exemple).