Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location (à usage d'habitation principale, vide ou meublé) varient en fonction :
- du type d'habitation,
- de la date du permis de construire du bien,
- du code postal du bien,
- de l’âge de votre installation gaz et électricité,
Historiquement, deux dates importantes conditionnent les diagnostics immobiliers.
- 1949, le plomb à l'origine du saturnisme (en particulier chez l'enfant) est interdit dans les peintures. Tout vendeur d'un bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 1er Janvier 1949 doit faire effectuer un diagnostic plomb sur son habitation
- 1997, l'amiante reconnu pour ses dangers sur le système resipratoire est interdit. Tout vendeur d'un bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997 doit faire effectuer un diagnostic amiante sur son habitation. Dans le cas d'une location, seuls les appartements sont concernés. Le champ de recherche du DAPP se limite à la liste A (calorifugeage, flocage, faux plafonds).
| Maison construite avant le 01/01/1949 |
Maison construite entre le 01/01/1949 et 01/07/1997 |
Maison construite après 01/07/1997 |
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DPE location Plomb (CREP) ERNMT - ESRIS Loi Boutin (surface habitable) |
DPE location ERNMT - ESRIS Loi Boutin (surface habitable) |
DPE location ERNMT - ESRIS Loi Boutin (surface habitable) |
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Electrique (si installation +15 ans)* Gaz (si installation +15 ans)** |
Electrique (si installation +15 ans)* Gaz (si installation +15 ans)** |
Electrique (si installation +15 ans)* Gaz (si installation +15 ans)** |
| Appartement construit avant le 01/01/1949 |
Appartement construit entre 1949 et 01/07/1997 |
Appartement construit après 01/07/1997 |
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DPE location Amiante (DAPP) Plomb (CREP) ERNMT - ESRIS Loi Boutin (surface habitable) |
DPE location Amiante (DAPP) ERNMT - ESRIS Loi Boutin (surface habitable) |
DPE location ERNMT - ESRIS Loi Boutin (surface habitable) |
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Electrique (si installation +15 ans)* Gaz (si installation +15 ans)** |
Electrique (si installation +15 ans)* Gaz (si installation +15 ans)** |
Electrique (si installation +15 ans)* Gaz (si installation +15 ans)** |
* le diagnostic électrique, si votre installation a plus de 15 ans (pour les baux conclus à compter du 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975 ; pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2018 pour tous les logements).
** le diagnostic gaz, si votre installation de gaz a plus de 15 ans (pour les baux conclus à compter du 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975. Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2018 pour tous les logements)
La durée de validité des diagnostics immobiliers est variable et peut aller de 6 mois à 10 ans selon le type de diagnostics. Assurez-vous de bien disposer de diagnostics immobiliers valides lors de votre transaction.
Attention, la durée de certains diagnostics de vente sont plus courts que pour la location (ex : les diagnostics électrique et gaz ne sont valables que 3 ans pour la vente au lieu de 6 ans pour la location).
Lors de la location d'un bien, le bailleur doit fournir un dossier technique contenant les documents suivants :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- le diagnostic plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- l'état des risques et pollutions (ERP)
- si l'installation a plus de 15 ans, un diagnostic de l'installation électrique location ou un diagnostic électrique vente (de moins de 6 ans) ou un certificat de conformité de mois de 6 ans.
- si l'installation gaz a plus de 15 ans ou si votre dernier certificat de conformité a plus de 15 ans, un diagnostic de l'installation gaz de moins de 6 ans.
A noter, le diagnostic amiante n'a pas besoin d'être annexé au contrat de bail, mais doit pouvoir être fourni au locataire s'il en fait la demande.