L'état des risques a connu plusieurs évolutions réglementaires et changements de dénomination. L'ancien ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) a été remplacé par l'ESRIS, puis par l'actuel État des risques. Les anciennes appellations restent toutefois fréquemment utilisées par les propriétaires et les professionnels de l'immobilier. On retrouve ainsi les recherches « diagnostic ERNMT », « ESRIS », « ERP » ou encore « état des risques » L'état des risques, également appelé ERP, informe l'acquéreur ou le locataire des principaux risques auxquels un bien immobilier peut être exposé : risques naturels, miniers ou technologiques, mais également sismicité, potentiel radon, pollution des sols, recul du trait de côte ou obligations légales de débroussaillement selon la situation du bien.
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L'ERP en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques. L'ERP doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
La rédaction de l’ERP peut être effectué soit par le propriétaire lui même ou par un expert immobilier certifié.
Vous pouvez ainsi vous procurer un exemplaire du formulaire en mairie, préfecture de la ville ou département du bien immobilier concerné.
Nous vous recommandons de faire réaliser par un dianostiqueur certifié, avec l'ensemble des autres diagnostics. Il est généralement inclus dans un pack et permet de faire jouer l'assurance en reponsabilité civile du professionnel en cas de litige.
L'ERP doit être établi moins de 6 mois avant la date de signature du bail ou de la promesse de vente.
Le diagnostic est directement lié au plan de prévention des risques (PPR). Ce dernier pouvant évoluer, c'est la raison pour laquelle la validité est courte et qu'un ERP valide lors de la signature d'un compromis de vente peut ne plus l'être au moment de la signature de l'acte authentique de vente.
Si ce document manque et que l'acquéreur / le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la diminution du prix de vente ou demander des dommages-intérêts.
Plus d'informations sur la durée de validité des diagnostics immobiliers