Vous vendez ou louez votre bien sur Draveil ? Que ce soit pour une vente ou pour une location, La législation oblige tout propriétaire à informer les futurs occupants (achéteur ou locataire), des surfaces privatives ou habitables selon les cas
Le diagnostic dit 'Carrez' consiste à attester de la surface privative d’un lot clos et couvert après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Ce diagnostic concerne uniquement les biens immobiliers en copropriété à la vente d'une surface supérieure à 8m2.
La legislation impose de rajouter en plus de la surface carrez, la surface habitable, lors d’un vente. Ce document doit être joint à l’acte authentique de vente.
Le diagnostic Surface Carrez a une durée de validité illimité tant qu'aucun travaux n’est réalisé sur le bien.
Plus d'informations sur le mesurage Carrez .
Lors d’une mise en location à usage de résidence principale, vous devez certifier la surface habitable de votre appartement ou de votre maison. Il s’agit du diagnostic de surface habitable, aussi appelé diagnostic loi Boutin (2009).
La superficie habitable en Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant plus 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et plus 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.
Plus d'informations sur surface habitable Boutin .
Les Lois n’obligent pas au propriétaire/bailleur de faire intervenir un diagnostiqueur pour mesurer ces surfaces, il peut le faire lui-même. Cependant, il est préférable de faire appel à un professionnel, pour éviter tout litige avec le locataire ou l’acquéreur.
Draveil est située dans la région Île-de-France, à 20 Kms au sud est de Paris
Au 19e siècle, c'est le rendez-vous de villégiature de la bourgeoisie Parisienne. Seront érigés au 20eme siècle des pavillons de banlieues bon marché, puis de grands ensembles durant les années 1960. C’est aujourd’hui une commune essentiellement résidentielle à l’environnement préservé entre forêt de Sénart et berges du fleuve, connue pour accueillir sur son territoire une grande partie de la base de plein air et de loisirs du Port-aux-Cerises.
La ville de Draveil, compte plus de 28000 habitants ce qui en fait la 9ème ville la plus peuplée du département.
Retrouvez les informations utiles sur le site officiel Draveil