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La législation en vigueur oblige tout propriétaire à informer les futurs occupants (achéteur ou locataire), sur état de l’installation gaz. Ce diagnostic est une réponse au nombre élevé d'accidents liés à l'utilisation du gaz comme mode de chauffage et en particulier les intoxications au monoxyde de carbone.
Seul un diagnostiqueur certifié gaz par un organisme accrédité COFRAC (Comité français d'accréditation) peut réaliser ce diagnostic. Ce dernier passe au domicile, réalise son inspection puis remet ensuite un rapport (ou diagnostic gaz) au propriétaire, qui devra ensuite le transmettre aux futurs occupants.
Le diagnostic gaz est valable 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.
Le diagnostiqueur certifié gaz va vérifier plusieurs points de l'installation intérieure de gaz :
- l'état de la tuyauterie fixe et de ses accessoires
- l'état du raccordement en gaz des appareils
- l'état du système de ventilation et d’aération
- la combustion
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