Le projet d'arrêté récemment dévoilé par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, constitue une avancée significative dans la modification des seuils des étiquettes des DPE (Diagnostic de Performance Energétique) pour les logements de petite taille. Cette initiative vise à rectifier les "biais" observés dans l'évaluation énergétique de ces habitations, en prenant en compte notamment les particularités liées à leur taille réduite.
L'une des principales modifications proposées est le remplacement de la notion de surface habitable par celle de surface de référence. Cette évolution est conçue pour mieux refléter la réalité des logements, en incluant les espaces transformés en pièces de vie, tels que les vérandas chauffées ou les locaux réaménagés. Ainsi, la définition de la surface de référence englobera l'ensemble des espaces habitables du logement, chauffés de manière conventionnelle pendant la période de chauffe.
Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoit l'introduction de nouveaux seuils pour les classes énergétiques des logements de moins de 40 m², avec une distinction maintenue en fonction de l'altitude. Cette adaptation est nécessaire pour mieux prendre en compte les spécificités énergétiques des petites surfaces et fournir des évaluations plus précises et pertinentes.
En ce qui concerne la mise en œuvre pratique de ces changements, le projet d'arrêté propose la génération de nouvelles étiquettes pour les logements de moins de 40 m², conformément aux nouvelles dispositions. Une attestation sera délivrée pour remplacer l'étiquette initiale du DPE, sans remettre en cause les travaux et calculs réalisés. Cette attestation, produite de manière dématérialisée par l'Ademe (Agence de la transition écologique), sera accessible à tous et témoignera des ajustements effectués en termes de seuils et d'évaluations énergétiques.
Enfin, le projet d'arrêté prévoit également une révision des tarifs annuels de l'énergie, reflétant ainsi les évolutions du marché et des coûts énergétiques. Cette mesure vise à maintenir la pertinence et l'actualité des évaluations énergétiques réalisées dans le cadre du DPE.
En somme, ce projet d'arrêté représente une avancée significative dans l'adaptation du DPE aux spécificités des logements de petite taille, en introduisant des ajustements essentiels pour une évaluation énergétique plus précise et pertinente.
La nouvelle norme de repérage des matériaux et produits contenants de l'amiante - NF X46020 - est en vigueur depuis le 1er Octobre 2017.
Cette mise à jour définit la méthodologie et les modalités de réalisation des missions de repérage d'amiante dans les immeubles bâtis, les missions de repérage avant les travaux, les rôles des différents acteurs et les éléments à faire figurer dans les rapports.
Le dossier de diagnostic technique est plus complet en location. Depuis le mois de juillet 2017, les propriétaires-bailleurs ont en effet l'obligation de fournir deux nouveaux documents à leurs locataires. Ces diagnostics concernent l'installation de gaz et celle d'électricité, et ont une validité de 6 ans. La mesure s'applique aux logements loués meublés ou vides. Les diagnostics gaz et électricité doivent être annexés aux baux signés depuis le 1er juillet 2017.
Selon les etrudes menées plus de la moitiées des installations gaz (59%) et des installations électriques (54%) de gaz présentent au moins une anomalie sérieuse. 1/3 des installations gaz ne disposeraient pas d'entrées d'air suffisantes. Coté Electriqité, on retrouve fréquement des prises mal fixées, un défaut de terre ou un contact direct.
Dans un premier temps, seules les installations datant de plus de 15 ans et situées dans un immeuble collectif bâti avant 1975 sont concernées par cette nouvelle règle. Les autres types de logements devront également s'y conformer, mais ils bénéficient d'un délai, jusqu'au 1er janvier 2018.
La location de maisons sera également touchée par cette mesure, mais d'ici deux ans.